Auteur :

Josée Jeffrey

D.Fisc., Pl. Fin. fiscalité

Planification Financière

Dans son budget du 19 mars 2007, le ministre des finances du Canada a annoncé de nouvelles mesures d’allègement fiscal pour les familles canadiennes dont entre autres, la prestation fiscale pour le revenu de travail, ci-après «PFRT». L’introduction de cette nouvelle mesure servira à aider les gens à faible revenu à mettre fin au piège de l’aide sociale.



Le crédit correspond à 20 % du revenu gagné en sus de 3 000$ et jusqu’à concurrence d’un montant qui diffère selon la composition du ménage. Cette prestation accordera un montant maximum de 500$ par année aux particuliers, et de 1 000$ aux familles. Les personnes handicapées qui ne sont pas des personnes à charge auront droit à un supplément de 250$ (240$ pour les résidents du Québec).



Pour les résidents du Québec, les paramètres sont différents de l’ensemble du Canada afin de s’harmoniser avec les programmes existants. En effet, la prestation pour la PFRT peut atteindre 882,96$ pour une personne vivant seule avec ou sans personne à charge admissible et 910,56$ pour un couple marié ou vivant en union de fait avec ou sans personne à charge admissible. De plus, le taux du crédit sera de 8 % pour les célibataires, 12 % pour les familles et 20 % pour les personnes handicapées.





Paramètres utilisés pour déterminer la PFRT (pour les résidents du Québec)



Célibataire sans personnes à charge / Familles (couples ou chefs de famille monoparentales)

Taux déterminé : 8% / 12%

Revenu d’emploi ou d’entreprise exclu : 2 400 $ / 3 600 $

Seuil de base : 10 380,85 $ / 15 938,50 $

Crédit maximum : 882,96 $ / 910,56 $

Taux de réduction du crédit : 20% / 20%

Revenu familial net maximum (ligne 236) : 14 796 $ / 20 491 $



Le taux de réduction de 20% (15% autre que le Québec) commencera à s’appliquer sur l’excédent d’un revenu de 10 380,85$ pour un célibataire et 15 938,50$ pour une famille.





Conditions d’admissibilité pour les résidents du Québec



Dans tous les cas, les contribuables doivent avoir gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant.



Les conditions d’admissibilité pour une personne vivant seule avec ou sans personne à charge admissible sont:



• Résider au Canada pendant toute l’année d’imposition;

• Être âgé d’au moins 19 ans

• Revenu familial net (ligne 236) est de moins de 15 996$



Les conditions d’admissibilité pour une famille avec ou sans enfants ou chef de famille monoparentale sont:



• Le parent et l’enfant doivent résider au Canada pendant toute l’année d’imposition;

• Le chef de famille monoparentale doit à la fin de l’année, être la personne qui a eu principalement la charge de l’enfant;

• Être âgé d’au moins 19 ans;

• Le revenu net familial (ligne 236) est de moins de 22 891$.



Un particulier inscrit en tant qu’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pendant plus de 13 semaines dans l’année n’est pas admissible à la PFRT à moins qu’elle ait une personne à charge admissible à la fin de l’année.



Les définitions sont quelques peu différentes pour les résidents du Canada autre que le Québec. Les célibataires sont des personnes vivant seules sans personne à charge admissible et les familles sont les chefs de famille monoparentales et les couples mariés ou vivant en union de fait avec ou sans personne à charge admissible.



À compter de 2008, le fédéral s’harmonisera avec le Québec en apportant certains ajustements pour uniformiser les modalités d’application avec le programme québécois déjà existant depuis 2005, soit la Prime au travail.



Pour les particuliers à faible revenu cette nouvelle mesure viendra donc réduire leur impôt à payer et tout montant restant sera inclus dans leur remboursement d'impôt pour l'année. Consultez le site de l’Agence de revenu du Canada pour connaître toutes les applications et les conditions applicables à la PFRT.