LE CODE D'ÉTHIQUE DES ENTREPRISES MEMBRES ET LES ENTREPRENEURS DE VENTE INDÉPENDANTS (EVI) [SUITE ET FIN]
Vente directe
L'Association de ventes directes du Canada s'est engagée à promouvoir les occasions d'affaires qui s'offrent aux entrepreneurs dans ie domaine de la vente directe sous forme d'entreprises à domicile. À cette fin, nos membres doivent se conformer à un code d'éthique et à des pratiques commerciales stricts. Lorsque vous travaillez à titre d'entrepreneur de vente indépendant (EVI) auprès de l'une de nos entreprises membres, vous êtes protégés contre les pratiques commerciales déloyales. Les dispositions du code prévoient que les sociétés membres doivent :
• Vous communiquer des renseignements légaux et honnêtes à l'égard du barème de rémunération et des produits qu'elles offrent ainsi que des techniques de vente;
• S'abstenir d'utiliser des pratiques trompeuses, illégales ou contraires à l'éthique;
• Fonder toutes leurs allégations sur les ventes et les gains réels qu'il est possible de réaliser sur des données documentées;
• Racheter les produits en état d'être revendus à des conditions raisonnables si vous décidez de quitter l'entreprise;
• Expliquer les conditions de rachat par écrit.
À titre d'EVI, vous avez également la responsabilité en vertu du code de vous assurer que les transactions conclues avec les clients sont justes. Le code ne permet pas à un EVI d'exercer les pratiques suivantes :
• Dénigrer d'autres produits ou d'autres sociétés;
• Créer de la confusion dans l'esprit du consommateur, abuser de sa confiance ou exploiter son manque d'expérience ou de connaissances;
• Essayer de faire en sorte que le consommateur annule un contrat passé avec un autre représentant;
• Faire croire au consommateur qu'il répond à un sondage ou qu'il vient de gagner un concours.
CODE DE PRATIQUES COMMERCIALES
Portée
L'objectif de ce Code est de mettre l'accent sur le sens des responsabilités des membres actifs de l'AVD dans leurs transactions et lorsqu'ils transigent avec des représentants AVD et de promouvoir les plus hauts niveaux d'éthique commerciale chez tous les participants de l'industrie de la vente directe.
La réussite de chaque fabricant-vendeur réside dans sa capacité à offrir la meilleure occasion de vente possible et à recruter les candidats les plus prometteurs. Pour relever ce défi concurrentiel, les principes et les pratiques de ce Code doivent être observés avec soin.
Ce Code doit être appliqué dans son esprit ainsi que dans son sens concret, sans oublier les divers niveaux de connaissances, d'expérience et de capacité de discernement de ceux à qui la vente directe est destinée. Tous les membres actifs de l'AVD s'engagent à respecter les lois applicables du Canada, des provinces et des territoires. Fait notable, les membres actifs de l'AVD croient que leurs transactions commerciales devraient être faites à un niveau bien au-dessus du minimum exigé par la loi. L'intégrité et la satisfaction du consommateur sont les deux plus importants objectifs des membres actifs de l'AVD.
Principes de base
Tous les membres actifs de l'AVD et les représentants AVD s'engagent à observer une conduite de haut niveau, tel que prévu au Code d'éthique.
Tous les membres actifs de l'AVD doivent respecter les principes de concurrence loyale tels qu'ils sont reconnus dans le secteur, en portant une attention particulière aux points suivants :
LES MÉTHODES ET LES APPROCHES DE RECRUTEMENT DES REPRÉSENTANTS AVD;
• les efforts et les obligations relatives à la formation;
• les représentants AVD;
• la façon de pressentir les participants du secteur de la vente directe et de les traiter.
Ce Code est un instrument d'autoréglementation de l'Association de vente directe. Il n'a pas force de loi et les obligations qui en découlent peuvent exiger un niveau d'intégrité supérieur au minimum requis par la loi. Le non-respect des dispositions ne crée aucune responsabilité civile. En annulant son adhésion à l'AVD, une société n'est plus tenue d'observer le Code dont les dispositions continuent de s'appliquer aux activités et transactions ayant eu lieu pendant que la société était membre de l'AVD.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1:
Tous les membres actifs de l'AVD et leurs représentants AVD adoptent des pratiques loyales de haut niveau dans leurs transactions avec le consommateur et se conforment à l'esprit et à la lettre du Code de pratiques commerciales. Toutes les sociétés membres de l'AVD s'engagent à observer le Code; cet engagement constitue une condition d'adhésion et de renouvellement d'appartenance à l'AVD.
Article 2:
Afin de guider les représentants AVD dans leurs transactions avec le consommateur et avec les autres participants de l'industrie de la vente directe (y compris les autres représentants AVD), tous les membres actifs de l'AVD s'engagent à fournir à leurs représentants AVD le Code d'éthique et de pratiques commerciales. Tous les membres actifs AVD verront à ce que leurs représentants AVD comprennent ce Code et s'y conforment.
Article 3 :
Afin de guider les employés et les cadres dans leurs transactions avec le consommateur, leurs représentants AVD et les autres participants de l'industrie de la vente directe (y compris les représentants AVD d'autres sociétés de vente
directe), tous les membres actifs de l'AVD s'assurent, au moyen d'une déclaration de conformité du chef de l'exploitation ou d'un autre membre de la haute direction, que ses employés et ses cadres connaissent et comprennent le Code d'éthique et de pratiques commerciales et qu'ils s'y conforment.
Article 4:
Tous les membres actifs de l'AVD instaurent une procédure visant à assurer qu'ils sont suffisamment informés des activités et des pratiques de leurs représentants.
RECRUTEMENT
Article 5 :
Les membres actifs de l'AVD s'abstiennent d'utiliser des pratiques commerciales et des méthodes de recrutement visant des représentants de sociétés membres de l'AVD, soit directement ou par l'intermédiaire de tierces personnes, qui ne se conforment pas aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables, y compris au Code civil du Québec et au droit coutumier applicable qui peuvent, entre autres, traiter d'ingérence injustifiée ou malveillante en ce qui a trait au rapport contractuel en vigueur entre des sociétés et leurs entrepreneurs indépendants.
FORMATION
Article 6:
Les programmes de formation en vente offerts aux représentants AVD par les membres actifs de l'AVD se conforment aux principes de la concurrence loyale tels que reconnu dans le milieu des affaires et le milieu juridique, en portant une attention particulière aux points suivants :
• les méthodes et les formes de contrat avec le consommateur;
• les méthodes de présentation et de démonstration du produit;
• l'information que doit recevoir le consommateur sur le produit.
DÉCLARATIONS FAUSSES ET TROMPEUSES
Article 7:
Un membre actif de l'AVD ne fait pas de déclarations ni ne ferme les yeux, par inaction ou autrement, sur des déclarations de ses représentants AVD qui sont fausses, trompeuses, injustifiées ou exagérées, soit directement ou
par sous-entendu. Par exemple, si le nom d'un concurrent est utilisé, il le sera uniquement dans le contexte d'une comparaison factuelle et en termes de valeur équivalente.
Par ailleurs :
• dans le cas d'un témoignage ou d'un endossement, il doit représenter l'opinion honnête d'un endosseur compétent;
• dans le cas où le produit d'un concurrent est utilisé, il est utilisé uniquement en comparaison d'un produit réellement concurrentiel et de valeur équivalente.
REMARQUES DESOBLIGEANTES
Article 8:
Un membre actif de l'AVD ne fait pas de déclarations ni ne ferme les yeux sur des déclarations faites par d'autres au sujet du plan de vente ou du plan de marketing d'une autre société de vente directe qui ne se conforment pas aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables, y compris au Code civil du Québec et au droit coutumier applicable.
OBLIGATIONS DES MEMBRES ACTIFS DE L'AVD ENVERS LEURS REPRÉSENTANTS AVD, POLITIQUES DE VENTE ET RELATIONS AVEC LES REPRÉSENTANTS
Les membres actifs de l'AVD remettent à leurs représentants AVD soit une convention écrite à être signée par la société et par le représentant, soit une déclaration écrite contenant tous les détails essentiels de la relation entre le représentant et la société. Les membres actifs de l'AVD informent leurs représentants AVD de leurs obligations légales (y compris les licences, enregistrements et taxes).
Article 9:
Le membre actif de l'AVD n'exige ni n'encourage ses représentants AVD à acheter des produits en inventaire ou à faire toute autre dépense relative à l'exercice de ses activités qui soit déraisonnable.
Les faits propres à chaque cas particulier, y compris ceux notés plus bas, permettront de déterminer si les dépenses à faire ou les produits en inventaire à acheter sont déraisonnables :
• la relation entre les dépenses ou l'inventaire
acheté et les profits potentiels;
• la nature et la compétitivité des produits en main
• l'environnement du marché;
• les politiques de retour d'un produit ou de réap
jprovisionnement d'inventaire du membre actif
ie l'AVD ainsi que le dossier de vente du
représentant.
Conformément à l'entente prise entre les sociétés et leurs représentants, les membres actifs de l'AVD doivent remettre à leurs représentants AVD des compte-rendu périodiques relatifs, tels qu'applicables, aux ventes, aux achats, au
détail des profits, aux commissions, aux bonis, aux rabais, aux livraisons, aux annulations et à d'autres renseignements pertinents.
Toutes les sommes dues doivent être payées et toutes les retenues doivent être faites de façon raisonnable.
Nonobstant l'article 9, le membre actif de l'AVD permet à ses représentants AVD de retourner des produits dans un état tel qu'ils puissent être vendus et selon des conditions raisonnables.
Le membre actif de l'AVD doit informer ses représentants AVD de leur droit de retourner des produits et de la façon d'exercer ce droit. Les représentants AVD doivent avoir le choix de retourner les produits à la personne de qui ils les ont achetés ou directement à la société.
Les facteurs suivants sont considérés pour déterminer ce qui constitue des conditions raisonnables :
a. la nature du produit;
b. la période de temps allouée pour retourner le produit;
c. le pourcentage de l'argent retourné;
d. la marche à suivre pour retourner un produit;
e. une comparaison avec la procédure de retour de
marchandises de sociétés similaires.
RECRUTEMENT
Article 11 :
Le membre actif de l'AVD doit présenter les avantages des activités de vente au candidat éventuel d'une façon franche et honnête.
Article 12:
Les membres actifs de l'AVD et les représentants AVD ne doivent pas présenter de manière inexacte les ventes ni les profits potentiels de leurs représentants AVD. Toute représentation des ventes ou des profits doit être basée sur des faits documentés et, le cas échéant, conforme aux lois du Canada, des provinces et des territoires.
Article 13:
Le membre actif de l'AVD ne fait pas au candidat éventuel de déclarations qui ne peuvent pas être vérifiées, ni ne fait (Je promesses qui ne peuvent être tenues.
FORMATION
Article 14 :
Le membre actif de l'AVD informe pleinement ses représentants AVD de chacun des points suivants :
a. l'importance de se conformer à ce Code;
b. les recours disponibles à l'AVD suite à
l'infraction à ce Code;
c.les caractéristiques des produits offerts afin qu'ils puissent donner toute
d. l'information nécessaire au consommateur;
e. le prix et les modalités de crédit relatives à
chaque produit ou offre;
f.les exigences concernant la période de réflexion
exigée dans leur province;
g. la garantie applicable à chaque produit ou offre;
h.le rachat de l'inventaire;
i.le service après-vente applicable au sein de la
société.
RESPONSABILITÉ LIÉE À L'OBSERVATION
DU CODE
Article 15:
La responsabilité fondamentale liée à l'observation du Code envers le représentant AVD et envers d'autres fabricants-vendeurs réside auprès du membre actif de l'AVD.
RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Article 16:
Les membres actifs de l'AVD sont réputés responsables des pratiques de leurs représentants AVD lorsqu'une infraction à ce Code a eu lieu et lorsque la société membre de l'AVD a soit autorisé cette pratique ou l'a appuyée de quelque façon que ce soit ou fermé les yeux à ce sujet.
Article 17:
Dans le cas de négligence de la part du membre actif de l'AVD relativement à la mise sur pied de procédures selon lesquelles le membre actif de l'AVD est informé des pratiques de vente de ses représentants AVD, ce membre actif de l'AVD est reconnu responsable de l'infraction.
APPLICATION DU CODE/PROCÉDURE POUR PORTER PLAINTE
A. Interprétation et exécution du Code
Le conseil d'administration de l'AVD doit nommer un administrateur pour une durée déterminée par le conseil d'administration avant la nomination. Le conseil d'administration peut démettre l'administrateur de ses fonctions avec motif à l'appui. Le conseil doit donner suffisamment d'autorité à l'administrateur pour permettre à celui-ci d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de ce Code. L'administrateur répond directement et exclusivement au conseil d'administration qui doit établir les règlements nécessaires à l'administration de ce Code.
B. Administrateur
Idéalement, l'administrateur est une personne reconnue pour son intégrité, ses connaissances de l'industrie et le respect qu'elle inspire dans l'industrie et dans le public. Il peut nommer un personnel compétent et nécessaire à l'application des dispositions de ce Code. Ni l'administrateur ni un membre de son personnel n'occupera la fonction de cadre, de directeur, d'employé ni d'actionnaire important pour toute société membre ou affiliée à l'AVD et ce, pour toute la durée du mandat de l'administrateur. Avant d'être nommé, l'administrateur doit faire état au conseil d'administration de toute action d'une société membre de l'AVD en sa possession et de tout achat subséquent d'actions de ce genre.
L'administrateur jouit également des mêmes droits d'indemnisation que ceux conférés aux directeurs et aux cadres en vertu des règlements de l'AVD. Conformément aux règlements établis par le conseil d'administration, l'administrateur doit entendre et juger toutes les accusations portées contre les sociétés membres de l'AVD et accorder à ces sociétés ou personnes l'occasion d'être pleinement entendues. L'administrateur a le droit d'entreprendre une procédure et jouit en tout temps de la pleine coopération de tous les membres.
C. Procédure
L'administrateur décide si une infraction du Code a eu lieu en vertu des règlements précités et du dossier intitulé Application du Code/Procédure pour porter plainte disponible aux bureaux de l'AVD. L'administrateur répond, dans les plus brefs délais, à toute question posée par les sociétés membres et les vendeurs directs relativement au Code et à son application et, lorsque nécessaire, peut proposer au conseil d'administration de nouveaux règlements, de nouvelles définitions ou toute autre application visant à rendre le Code plus efficace.
D. Amendement
Ce Code peut être amendé par vote si les deux tiers du conseil d'administration entérinent la proposition.
• Vous communiquer des renseignements légaux et honnêtes à l'égard du barème de rémunération et des produits qu'elles offrent ainsi que des techniques de vente;
• S'abstenir d'utiliser des pratiques trompeuses, illégales ou contraires à l'éthique;
• Fonder toutes leurs allégations sur les ventes et les gains réels qu'il est possible de réaliser sur des données documentées;
• Racheter les produits en état d'être revendus à des conditions raisonnables si vous décidez de quitter l'entreprise;
• Expliquer les conditions de rachat par écrit.
À titre d'EVI, vous avez également la responsabilité en vertu du code de vous assurer que les transactions conclues avec les clients sont justes. Le code ne permet pas à un EVI d'exercer les pratiques suivantes :
• Dénigrer d'autres produits ou d'autres sociétés;
• Créer de la confusion dans l'esprit du consommateur, abuser de sa confiance ou exploiter son manque d'expérience ou de connaissances;
• Essayer de faire en sorte que le consommateur annule un contrat passé avec un autre représentant;
• Faire croire au consommateur qu'il répond à un sondage ou qu'il vient de gagner un concours.
CODE DE PRATIQUES COMMERCIALES
Portée
L'objectif de ce Code est de mettre l'accent sur le sens des responsabilités des membres actifs de l'AVD dans leurs transactions et lorsqu'ils transigent avec des représentants AVD et de promouvoir les plus hauts niveaux d'éthique commerciale chez tous les participants de l'industrie de la vente directe.
La réussite de chaque fabricant-vendeur réside dans sa capacité à offrir la meilleure occasion de vente possible et à recruter les candidats les plus prometteurs. Pour relever ce défi concurrentiel, les principes et les pratiques de ce Code doivent être observés avec soin.
Ce Code doit être appliqué dans son esprit ainsi que dans son sens concret, sans oublier les divers niveaux de connaissances, d'expérience et de capacité de discernement de ceux à qui la vente directe est destinée. Tous les membres actifs de l'AVD s'engagent à respecter les lois applicables du Canada, des provinces et des territoires. Fait notable, les membres actifs de l'AVD croient que leurs transactions commerciales devraient être faites à un niveau bien au-dessus du minimum exigé par la loi. L'intégrité et la satisfaction du consommateur sont les deux plus importants objectifs des membres actifs de l'AVD.
Principes de base
Tous les membres actifs de l'AVD et les représentants AVD s'engagent à observer une conduite de haut niveau, tel que prévu au Code d'éthique.
Tous les membres actifs de l'AVD doivent respecter les principes de concurrence loyale tels qu'ils sont reconnus dans le secteur, en portant une attention particulière aux points suivants :
LES MÉTHODES ET LES APPROCHES DE RECRUTEMENT DES REPRÉSENTANTS AVD;
• les efforts et les obligations relatives à la formation;
• les représentants AVD;
• la façon de pressentir les participants du secteur de la vente directe et de les traiter.
Ce Code est un instrument d'autoréglementation de l'Association de vente directe. Il n'a pas force de loi et les obligations qui en découlent peuvent exiger un niveau d'intégrité supérieur au minimum requis par la loi. Le non-respect des dispositions ne crée aucune responsabilité civile. En annulant son adhésion à l'AVD, une société n'est plus tenue d'observer le Code dont les dispositions continuent de s'appliquer aux activités et transactions ayant eu lieu pendant que la société était membre de l'AVD.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1:
Tous les membres actifs de l'AVD et leurs représentants AVD adoptent des pratiques loyales de haut niveau dans leurs transactions avec le consommateur et se conforment à l'esprit et à la lettre du Code de pratiques commerciales. Toutes les sociétés membres de l'AVD s'engagent à observer le Code; cet engagement constitue une condition d'adhésion et de renouvellement d'appartenance à l'AVD.
Article 2:
Afin de guider les représentants AVD dans leurs transactions avec le consommateur et avec les autres participants de l'industrie de la vente directe (y compris les autres représentants AVD), tous les membres actifs de l'AVD s'engagent à fournir à leurs représentants AVD le Code d'éthique et de pratiques commerciales. Tous les membres actifs AVD verront à ce que leurs représentants AVD comprennent ce Code et s'y conforment.
Article 3 :
Afin de guider les employés et les cadres dans leurs transactions avec le consommateur, leurs représentants AVD et les autres participants de l'industrie de la vente directe (y compris les représentants AVD d'autres sociétés de vente
directe), tous les membres actifs de l'AVD s'assurent, au moyen d'une déclaration de conformité du chef de l'exploitation ou d'un autre membre de la haute direction, que ses employés et ses cadres connaissent et comprennent le Code d'éthique et de pratiques commerciales et qu'ils s'y conforment.
Article 4:
Tous les membres actifs de l'AVD instaurent une procédure visant à assurer qu'ils sont suffisamment informés des activités et des pratiques de leurs représentants.
RECRUTEMENT
Article 5 :
Les membres actifs de l'AVD s'abstiennent d'utiliser des pratiques commerciales et des méthodes de recrutement visant des représentants de sociétés membres de l'AVD, soit directement ou par l'intermédiaire de tierces personnes, qui ne se conforment pas aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables, y compris au Code civil du Québec et au droit coutumier applicable qui peuvent, entre autres, traiter d'ingérence injustifiée ou malveillante en ce qui a trait au rapport contractuel en vigueur entre des sociétés et leurs entrepreneurs indépendants.
FORMATION
Article 6:
Les programmes de formation en vente offerts aux représentants AVD par les membres actifs de l'AVD se conforment aux principes de la concurrence loyale tels que reconnu dans le milieu des affaires et le milieu juridique, en portant une attention particulière aux points suivants :
• les méthodes et les formes de contrat avec le consommateur;
• les méthodes de présentation et de démonstration du produit;
• l'information que doit recevoir le consommateur sur le produit.
DÉCLARATIONS FAUSSES ET TROMPEUSES
Article 7:
Un membre actif de l'AVD ne fait pas de déclarations ni ne ferme les yeux, par inaction ou autrement, sur des déclarations de ses représentants AVD qui sont fausses, trompeuses, injustifiées ou exagérées, soit directement ou
par sous-entendu. Par exemple, si le nom d'un concurrent est utilisé, il le sera uniquement dans le contexte d'une comparaison factuelle et en termes de valeur équivalente.
Par ailleurs :
• dans le cas d'un témoignage ou d'un endossement, il doit représenter l'opinion honnête d'un endosseur compétent;
• dans le cas où le produit d'un concurrent est utilisé, il est utilisé uniquement en comparaison d'un produit réellement concurrentiel et de valeur équivalente.
REMARQUES DESOBLIGEANTES
Article 8:
Un membre actif de l'AVD ne fait pas de déclarations ni ne ferme les yeux sur des déclarations faites par d'autres au sujet du plan de vente ou du plan de marketing d'une autre société de vente directe qui ne se conforment pas aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables, y compris au Code civil du Québec et au droit coutumier applicable.
OBLIGATIONS DES MEMBRES ACTIFS DE L'AVD ENVERS LEURS REPRÉSENTANTS AVD, POLITIQUES DE VENTE ET RELATIONS AVEC LES REPRÉSENTANTS
Les membres actifs de l'AVD remettent à leurs représentants AVD soit une convention écrite à être signée par la société et par le représentant, soit une déclaration écrite contenant tous les détails essentiels de la relation entre le représentant et la société. Les membres actifs de l'AVD informent leurs représentants AVD de leurs obligations légales (y compris les licences, enregistrements et taxes).
Article 9:
Le membre actif de l'AVD n'exige ni n'encourage ses représentants AVD à acheter des produits en inventaire ou à faire toute autre dépense relative à l'exercice de ses activités qui soit déraisonnable.
Les faits propres à chaque cas particulier, y compris ceux notés plus bas, permettront de déterminer si les dépenses à faire ou les produits en inventaire à acheter sont déraisonnables :
• la relation entre les dépenses ou l'inventaire
acheté et les profits potentiels;
• la nature et la compétitivité des produits en main
• l'environnement du marché;
• les politiques de retour d'un produit ou de réap
jprovisionnement d'inventaire du membre actif
ie l'AVD ainsi que le dossier de vente du
représentant.
Conformément à l'entente prise entre les sociétés et leurs représentants, les membres actifs de l'AVD doivent remettre à leurs représentants AVD des compte-rendu périodiques relatifs, tels qu'applicables, aux ventes, aux achats, au
détail des profits, aux commissions, aux bonis, aux rabais, aux livraisons, aux annulations et à d'autres renseignements pertinents.
Toutes les sommes dues doivent être payées et toutes les retenues doivent être faites de façon raisonnable.
Nonobstant l'article 9, le membre actif de l'AVD permet à ses représentants AVD de retourner des produits dans un état tel qu'ils puissent être vendus et selon des conditions raisonnables.
Le membre actif de l'AVD doit informer ses représentants AVD de leur droit de retourner des produits et de la façon d'exercer ce droit. Les représentants AVD doivent avoir le choix de retourner les produits à la personne de qui ils les ont achetés ou directement à la société.
Les facteurs suivants sont considérés pour déterminer ce qui constitue des conditions raisonnables :
a. la nature du produit;
b. la période de temps allouée pour retourner le produit;
c. le pourcentage de l'argent retourné;
d. la marche à suivre pour retourner un produit;
e. une comparaison avec la procédure de retour de
marchandises de sociétés similaires.
RECRUTEMENT
Article 11 :
Le membre actif de l'AVD doit présenter les avantages des activités de vente au candidat éventuel d'une façon franche et honnête.
Article 12:
Les membres actifs de l'AVD et les représentants AVD ne doivent pas présenter de manière inexacte les ventes ni les profits potentiels de leurs représentants AVD. Toute représentation des ventes ou des profits doit être basée sur des faits documentés et, le cas échéant, conforme aux lois du Canada, des provinces et des territoires.
Article 13:
Le membre actif de l'AVD ne fait pas au candidat éventuel de déclarations qui ne peuvent pas être vérifiées, ni ne fait (Je promesses qui ne peuvent être tenues.
FORMATION
Article 14 :
Le membre actif de l'AVD informe pleinement ses représentants AVD de chacun des points suivants :
a. l'importance de se conformer à ce Code;
b. les recours disponibles à l'AVD suite à
l'infraction à ce Code;
c.les caractéristiques des produits offerts afin qu'ils puissent donner toute
d. l'information nécessaire au consommateur;
e. le prix et les modalités de crédit relatives à
chaque produit ou offre;
f.les exigences concernant la période de réflexion
exigée dans leur province;
g. la garantie applicable à chaque produit ou offre;
h.le rachat de l'inventaire;
i.le service après-vente applicable au sein de la
société.
RESPONSABILITÉ LIÉE À L'OBSERVATION
DU CODE
Article 15:
La responsabilité fondamentale liée à l'observation du Code envers le représentant AVD et envers d'autres fabricants-vendeurs réside auprès du membre actif de l'AVD.
RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Article 16:
Les membres actifs de l'AVD sont réputés responsables des pratiques de leurs représentants AVD lorsqu'une infraction à ce Code a eu lieu et lorsque la société membre de l'AVD a soit autorisé cette pratique ou l'a appuyée de quelque façon que ce soit ou fermé les yeux à ce sujet.
Article 17:
Dans le cas de négligence de la part du membre actif de l'AVD relativement à la mise sur pied de procédures selon lesquelles le membre actif de l'AVD est informé des pratiques de vente de ses représentants AVD, ce membre actif de l'AVD est reconnu responsable de l'infraction.
APPLICATION DU CODE/PROCÉDURE POUR PORTER PLAINTE
A. Interprétation et exécution du Code
Le conseil d'administration de l'AVD doit nommer un administrateur pour une durée déterminée par le conseil d'administration avant la nomination. Le conseil d'administration peut démettre l'administrateur de ses fonctions avec motif à l'appui. Le conseil doit donner suffisamment d'autorité à l'administrateur pour permettre à celui-ci d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de ce Code. L'administrateur répond directement et exclusivement au conseil d'administration qui doit établir les règlements nécessaires à l'administration de ce Code.
B. Administrateur
Idéalement, l'administrateur est une personne reconnue pour son intégrité, ses connaissances de l'industrie et le respect qu'elle inspire dans l'industrie et dans le public. Il peut nommer un personnel compétent et nécessaire à l'application des dispositions de ce Code. Ni l'administrateur ni un membre de son personnel n'occupera la fonction de cadre, de directeur, d'employé ni d'actionnaire important pour toute société membre ou affiliée à l'AVD et ce, pour toute la durée du mandat de l'administrateur. Avant d'être nommé, l'administrateur doit faire état au conseil d'administration de toute action d'une société membre de l'AVD en sa possession et de tout achat subséquent d'actions de ce genre.
L'administrateur jouit également des mêmes droits d'indemnisation que ceux conférés aux directeurs et aux cadres en vertu des règlements de l'AVD. Conformément aux règlements établis par le conseil d'administration, l'administrateur doit entendre et juger toutes les accusations portées contre les sociétés membres de l'AVD et accorder à ces sociétés ou personnes l'occasion d'être pleinement entendues. L'administrateur a le droit d'entreprendre une procédure et jouit en tout temps de la pleine coopération de tous les membres.
C. Procédure
L'administrateur décide si une infraction du Code a eu lieu en vertu des règlements précités et du dossier intitulé Application du Code/Procédure pour porter plainte disponible aux bureaux de l'AVD. L'administrateur répond, dans les plus brefs délais, à toute question posée par les sociétés membres et les vendeurs directs relativement au Code et à son application et, lorsque nécessaire, peut proposer au conseil d'administration de nouveaux règlements, de nouvelles définitions ou toute autre application visant à rendre le Code plus efficace.
D. Amendement
Ce Code peut être amendé par vote si les deux tiers du conseil d'administration entérinent la proposition.